Politique de confidentialité
Conditions générales de prestations de services
Le prestataire est la micro-entreprise Aurore Cosset-Lefébure Naturopathe, en tant que profession libérale inscrite à l'URSSAF sous le N° Siret : 98301929000011
/ Code APE : 9609Z, et dont l'activité principale est la naturopathie.
Nom commercial : Aurore Cosset-Lefébure Naturopathe
Courriel : aclnaturopathe@gmail.com
Assurance Responsabilité civile Professionnelle : ACM IARD SA - CREDIT MUTUEL
Aurore Cosset-Lefébure Naturopathe est une marque déposée à l'INPI, sous le n° 983019290
Attestations obtenues (intitulés exactes du titre inscrit sur le certificat de la formation professionnelle): 'Naturopathe' 'Technicien en Sophro-Relaxologie' et 'Praticien en Reflexologie'
La lecture intégrale et l'acceptation de ces conditions générales de prestations de services sont une obligation avant toute réservation de prestations de services . Nous recommandons au client d'imprimer ou enregistrer un exemplaire des présentes conditions générales de prestations de services.
Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de prestations de services s'appliquent aux deux parties et à l'ensemble des prestations proposées par le prestataire, sans aucune réserve. Le prestataires propose les services suivants : accompagnements en naturopathie en présentiel, au cabinet situé au 6 Impasse Madeleine Brès 85000 La Roche sur Yon et/ou au domicile du client. Le prestataire intervient au domicile du client sur la commune de La Roche sur Yon et sa périphérie, dans la limite de 10 kilomètres du dit cabinet.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de prestations de services et mentions légales sans préavis ni délais. L'utilisateur est donc invité à les consulter lors de son accès au site. Ces CGPS sont accessibles à tout moment sur le site aclnaturopathie.fr et prévaudront sur tout autre document.
Article 2 – Acceptation des conditions générales de prestations de services
Les présentes CGPS sont rédigées exclusivement en langue française.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de prestations de services avant la prise de rendez-vous. La validation du rendez-vous vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Prestations de Services, sans exception ni réserve.
Article 3 - Nature des services
Les services en naturopathie proposés par Aurore Cosset-Lefébure Naturopathe s'inscrivent dans une démarche de bien-être complémentaire de la médecine allopathique (médecine conventionnelle). Ils ne substituent en aucun cas à l'avis du médecin, aux traitements médicaux en cours et à un acte médical. Le prestataire n'est pas apte à poser de diagnostic, c'est donc le client qui s'engage à faire le nécessaire au besoin et à prendre toutes les responsabilités inhérentes à son état de santé. En aucun cas le prestataire ne pourra être tenu responsable concernant toute action et décision prise par le client au sujet de sa condition physique et psychique.
Article 4 – Prix
Les services de naturopathie sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site aclnaturopathie.fr pour les particuliers. Les prix sont indiqués en euros et sont nets (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Une facture est établie par le prestataire et remise au client après paiement.
Article 5 – Réservation & Commande
Les réservations s'effectuent par téléphone au 06.04.05.29.07 ou par mail : aclnaturopathe@gmail.com. Les deux parties s'accordent sur la date, l'heure et le lieu (cabinet du prestataire ou domicile du client) du rendez-vous. Le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser tout rendez-vous avec un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 6 – Livraison
Les prestations de naturopathie réservées par le client seront fournies à la date, heure et lieu convenu lors de la prise de rendez-vous. En ce sens, le client s'engage à être présent et disponible à la date, heure et lieu du rendez-vous. En cas de retard de la part du client, celui-ci devra prévenir le prestataire au 06.04.05.29.07 ou par mail : aclnaturopathe@gmail.com.
Afin que la relation entre les deux parties ait lieu dans les meilleures conditions, le client s'engage à rester courtois et respectueux pendant les prestations. En cas de manque de respect envers le prestataire, le rendez-vous se verra écourté et le règlement proratisé au temps de la prestation effectuée.
Article 7– Paiement & Sécurisation
Le règlement des prestations de naturopathie s'effectuent par chèque ou espèces ou par virement bancaire. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Article 8– Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation du rendez-vous pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Le prestataire procédera à l'annulation du rendez-vous préétabli.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l'expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le client devra informer le prestataire de sa décision de rétractation du présent rendez-vous en appelant au 06.04.05.29.07 ou par mail aclnaturopathe@gmail.com
Article 9 – Annulation d'un rendez-vous
En cas d'annulation de rendez-vous de la part du client par téléphone au 06.04.05.29.07 ou par courriel au aclnaturopathe@gmail.com, le rendez-vous pourra être reporté à une date ultérieure.
En cas d'annulation de rendez-vous de la part du prestataire, le report du rendez-vous à une date ultérieure sera proposé.
Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 9 – Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation de la prestation de naturopathie. Ces données sont récoltées uniquement pour l'exécution de la prestation de naturopathie et elles sont également stockées sur un disque dur externe, sécurisé par accès avec un mot de passe et dont seule la prestataire à l'accès exclusif. Les données récoltées sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail ainsi que les données de santé. Le client fournit ces informations en toute connaissance de cause.
Compte tenu de la Loi Informatique et Libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, le responsable de traitement des données est le prestataire.
Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Pour l'exercer, il convient au client d'adresser sa demande au prestataire par courriel : aclnaturopathe@gmail.com ou par écrit dûment signé, accompagné d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Article 10 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGPS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, il convient de contacter le prestataire au courriel suivant : aclnaturopathe@gmail.com. Les présentes CGPS sont en langue française. Dans le cas où elles seraient amenées à être traduites dans une langue étrangère ; seul le texte français fera preuve en cas de litige, de contestation.
En cas de contestation, le client informé, peut recourir de son propre gré à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
"Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »
Tous les litiges qui ne pourront donner lieu à un règlement à l'amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions compétentes.
